Canada: Critères De Brevetabilité Au Canada : Du Répit Pour La Sphère TI - Norton Rose Fulbright Canada LLP

Une décision récente de la Cour fédérale du Canada a tranché à l'effet que le test mis en pratique à l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) pour déterminer l'admissibilité à la protection par brevet d'une invention mise en œuvre par ordinateur est incorrect.